La commune de Champdôtre est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Qu’est-ce que le RNU ?
Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.
Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).
La règle de la constructibilité limitée
L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.
Les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l’État.
Vous souhaitez réaliser des travaux modifiant l’aspect extérieur de votre maison ou de ses annexes ?
Merci de les signaler à la mairie accompagné du dossier correspondant de déclaration préalable (3 exemplaires originaux) ou de permis de construire (4 exemplaires originaux) ou par mail à l’adresse suivante : commune-de-champdotre@orange.fr.
Modalités sur le site internet
Les dossiers d’urbanisme sont à transmettre à la mairie de Champdôtre. Les demandes sont ensuite instruites par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Beaune.
Uniquement pour les permis de construire :
Après instruction de votre dossier, et le cas échéant, non-opposition à la réalisation de votre projet, merci de déposer à la Mairie en 3 exemplaires originaux, une déclaration d’ouverture de chantier afin de signaler à la mairie le commencement de vos travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Après réalisation et achèvement desdits travaux, veuillez déposer à la mairie trois exemplaires originaux de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Participation pour l’assainissement collectif
