PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés à la mairie du domicile des deux partenaires et se font sur rendez-vous.

 

 


Pièces à fournir lors du dépôt du dossier complet pour un partenaire français :

– Pièce d’identité en cours de validité
– Acte de naissance de moins de trois mois
– Deux exemplaires de la Convention de Pacs (Cerfa n°15726*02)
– Déclaration conjointe de pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*02)