Autorisation de sortie du territoire

 

A partir du 15 janvier 2017 : obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

 

 

Documents à présenter en cas de contrôle :

– Carte d’identité du mineur

– Photocopie de la carte d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire

– Formulaire Cerfa n°15646*01 à signer par le titulaire de l’autorité parentale